Art. R*104, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Art. R*104, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L8968IC7

                    Les avances prévues aux articles R. 101 et R. 102 qui sont attribuées par le département ministériel dont dépendait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation des cadres ou de son décès sont payées mensuellement et à terme échu. Leur mise en paiement doit intervenir au profit des intéressés dans le mois qui suit la cessation de l'activité ou le décès de l'auteur du droit.

   Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les premiers arrérages de la pension à laquelle les intéressés auront été reconnus avoir droit et, s'il y a lieu, au moyen d'une retenue du cinquième des arrérages postérieurs.

Les versions de ce document

R*104 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1979 au 1er janvier 2004 Voir
R*104 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2004

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Modifié par Art. 46, Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

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